Paris, le 2 août 2025 Objet : Le décret PPE3 bloqué par Matignon – La Fédération Environnement Durable reste en alerte et se réserve le droit d’agir en justice.Alors que le gouvernement s’apprêtait à publier en catimini, en pleine trêve parlementaire estivale¹, le décret instituant la troisième Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE3), la Fédération Environnement Durable (FED) prend acte de son blocage in extremis par Matignon, à la suite d’une intervention de François Bayrou. Ce recul est un signal bienvenu. Il évite, pour l’instant, une violation flagrante du cadre constitutionnel et démocratique.Mais la menace demeure : le texte pourrait toujours être publié prochainement, en dehors du cadre législatif. Depuis plusieurs semaines, le ministère de l’Industrie et de l’Énergie, sous l’impulsion de Marc Ferracci, veut imposer une publication anticipée de la PPE3 sans attendre l’adoption préalable de la loi de programmation énergétique. Or, cette démarche viole :
. Si ce décret venait à être signé, la FED envisage de déposer immédiatement une plainte pénale, au titre de l’article 432 1 du Code pénal, pour décision manifestement illégale prise par une autorité publique. Ce texte prévoit jusqu’à 5 ans d’emprisonnement, 75 000 € d’amende, et l’interdiction d’exercer une fonction publique. Elle étudie aussi la possibilité d’assigner le ministre en exercice devant la cour de justice de la république. Publier un décret engageant plus de 300 milliards d’euros sans fondement législatif serait un véritable coup d’État administratif. La FED rappelle qu’un tel passage en force créerait une crise institutionnelle majeure, en contournant le Parlement et en sapant les fondements démocratiques de l’action publique. Elle appelle également les parlementaires, collectivités locales, associations et citoyens à se mobiliser pour faire respecter la légalité républicaine et protéger les biens communs de la Nation, à commencer par son indépendance énergétique.
— Jean-Louis Butré, Président – Fédération Environnement Durable, 06 80 99 38 08, contact@environnementdurable. |
1) Les Echos Comment Matignon a stoppé in extremis la publication de la feuille de route énergétique de la France Les entreprises de l’énergie espéraient une sortie imminente de la programmation pluriannuelle de l’énergie, un texte sensible attendu depuis deux ans. Mais Matignon a temporisé ce vendredi pour laisser le débat parlementaire reprendre à la rentrée. La volonté de Bercy de publier discrètement un texte explosif dans la torpeur de l’été ? Les interprétations ont varié vendredi sur la précipitation avec laquelle le gouvernement semblait vouloir soudainement publier ces jours-ci sa feuille de route énergétique. La fameuse programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), attendue depuis presque deux ans et qui secoue le Parlement depuis l’an dernier. |
