(Traduction de l’annonce publiée par NetZeroWatch)
La Cour suprême limite le pouvoir de l’EPA et d’autres agences de réglementation, portant ainsi un coup au programme climatique de Biden. (The Wall Street Journal, 30 juin 2022)
WASHINGTON – La Cour suprême a restreint jeudi les pouvoirs de l’Agence de protection de l’environnement (EPA) en matière de limitation des émissions de gaz à effet de serre des centrales électriques, dans une décision qui pourrait limiter le pouvoir des agences gouvernementales de traiter des questions politiques majeures sans l’approbation du Congrès.
Cette décision s’inscrit dans la lignée de plusieurs décisions rendues par la Cour suprême ces dernières années, qui ont mis au pas les agences fédérales en annulant des règlements au motif que les agences avaient usurpé le pouvoir du Congrès et du pouvoir judiciaire.
La Virginie-Occidentale a pris la tête d’une coalition d’États républicains et de producteurs de charbon qui ont demandé à la Cour suprême d’intervenir et de clarifier les limites de l’autorité de l’Agence de protection de l’environnement, soulevant ainsi des questions plus larges sur la portée du pouvoir réglementaire des agences fédérales. La coalition a déclaré que les politiques puissantes et de grande portée devraient venir du Congrès, et non des organismes de réglementation au niveau des agences.
Les règles de l’EPA de l’ère Obama « illustrent une tendance alarmante selon laquelle les présidents se tournent vers l’autorité implicite, généralement dans des lois de longue durée, pour réaliser ce que le Congrès ne parvient pas à faire », a déclaré l’institut libertaire Cato dans une note juridique.
L’affaire portée devant la haute cour était inhabituelle car elle concernait des règlements mis en place par l’administration Obama qui ne sont jamais entrés en vigueur et ont été remplacés en 2019 sous l’administration Trump. Il s’agissait du Clean Power Plan, un ensemble de règles de l’ère Obama conçues par l’EPA, qui visait à imposer une transition nationale du charbon vers des sources d’énergie plus propres, notamment le gaz naturel, l’éolien et le solaire.
Depuis un demi-siècle, la loi sur la qualité de l’air ordonne à l’EPA de réglementer les sources fixes de pollution atmosphérique qui mettent en danger « la santé publique ou le bien-être ». Le Clean Power Plan de l’ère Obama a étendu cette portée réglementaire au-delà des locaux physiques d’une centrale électrique afin d’autoriser des méthodes hors site pour atténuer la pollution.
En 2016, la Cour suprême a empêché l’entrée en vigueur du Clean Power Plan, mais les juges n’ont jamais abordé directement la question de savoir si la règle était illégale. En 2019, l’administration Trump a annulé le plan, le remplaçant par des règles favorables à l’industrie permettant aux anciennes centrales électriques de continuer à fonctionner.
En janvier 2021, à la fin de la présidence de M. Trump, une cour d’appel fédérale du district de Columbia a annulé la règle de remplacement de son administration, offrant ainsi à l’administration Biden une table rase pour élaborer ses propres règles en matière d’émissions de carbone.
Les pouvoirs de l’EPA en question sont essentiels pour le programme climatique de M. Biden. Avec des majorités fragiles au Sénat et à la Chambre, les démocrates ont une capacité limitée à faire avancer leur programme par le biais de nouvelles lois. Comme ses récents prédécesseurs, M. Biden est prêt à gouverner par le biais d’agences telles que l’EPA, en s’appuyant sur son autorité constitutionnelle inhérente et sur les pouvoirs statutaires fournis par la législation existante.
