Diagnostics de performances énergétiques (DPE) : le décret absurde

Il ne faudrait pas jeter le bébé (l’électricité bas carbone) et garder l’eau du bain (les énergies fossiles gaz et fioul) !

Par Charles Milliat et Michel Gay.

Un projet de décret relatif aux diagnostics de performances énergétiques (DPE), en consultation publique jusqu’au 02 avril 2023, contient une absurdité cachée dans le jargon administratif qui favorise scandaleusement le gaz au détriment de l’électricité décarbonée, ce qui conduirait à de grandes difficultés environnementales et sociales.

De quoi s’agit-il ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) des logements et des bâtiments ne doit dépendre que de leurs seules caractéristiques environnementales propres. Cette performance est définie par une lettre (de A = performant, à G = énergivore) reflétant leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre.

La méthode d’affectation d’un coefficient pour ces deux paramètres devrait privilégier la diminution de combustibles fossiles (gaz, fuel, charbon) si l’objectif est bien de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Or, ce projet de décret pris « pour l’application de l’article 6 et de l’article 20-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant en conséquence les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale » affecte subrepticement un coefficient multiplicateur de 2,3 à la consommation électrique des logements et bâtiments.

En effet, le terme « énergie finale » est bien le seul employé dans ce projet de décret, mais c’est l’énergie primaire qui sera prise en compte dans le calcul du DPE et non pas l’énergie finale consommée.

En effet, il cite la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dont l’article L173-1-1 énonce :

« Les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés par niveau de performance décroissant en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Ce niveau de performance est exprimé en kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an, s’agissant de la consommation énergétique, et en kilogramme de dioxyde de carbone par mètre carré et par an, s’agissant des émissions de gaz à effet de serre induites. »

Ainsi un bâtiment chauffé au gaz ou au fioul sera favorisé par rapport à celui chauffé à l’électricité bas carbone dont la quantité consommée sera multipliée par 2,3 pour calculer l’énergie primaire…

Le coefficient de 2,3 est donc utilisé pour l’électricité dans le calcul des performances par les diagnostiqueurs car la quantité d’énergie primaire utilisée en amont tient compte des pertes dues au rendement des moyens de production de l’électricité (estimées à 43 % de l’énergie primaire utilisée, soit 1/43 % = 2,3).

Cela conduit à multiplier la quantité d’électricité décarbonée consommée par les ménages par 2,3 pour retrouver l’énergie primaire utilisée dans la centrale.

Ce projet de décret favorise ainsi subtilement et scandaleusement les logements utilisant le gaz et le fioul comme moyen de chauffage au détriment de l’électricité décarbonée renouvelable et nucléaire.

Et il conduit à amplifier un labyrinthe réglementaire que, probablement, seuls ses rédacteurs maîtrisent pleinement (à dessein ?).

Cette façon de procéder en éliminant l’électricité, pourtant décarbonée à plus de 90 % en France, est contraire à l’objectif prioritaire de lutte contre le changement climatique.

Il y a donc une tromperie néfaste pour des millions de Français dans ce projet de décret contenant des subtilités difficiles à déceler et à comprendre pour les citoyens, et même pour le législateur.

Décarbonée l’économie française ?

Le chauffage et la production d’eau chaude des bâtiments sont assurés majoritairement en France par l’électricité, le fuel, le gaz, la biomasse et les pompes à chaleur.

Le coefficient multiplicateur de 2,3 appliqué à la consommation d’énergie finale des bâtiments utilisant l’électricité décarbonée renouvelable et nucléaire a pour objectif principal de dégrader leur qualité environnementale pour les amener au même niveau que ceux utilisant le gaz, pourtant émetteur de GES.

Une telle réglementation est injustifiable dès lors que l’absence de production de GES est respectée par une installation utilisant l’énergie électrique.

De plus, la promotion de l’utilisation du gaz au détriment de l’électricité bas carbone conduirait à déséquilibrer encore davantage la balance commerciale de la France.

Il s’agit manifestement d’une attaque sournoise et dogmatique contre le nucléaire, seule énergie capable d’assurer simultanément une production d’électricité bas carbone, pilotable permettant d’assurer la stabilité du réseau électrique, et dont les installations de production ont une faible emprise au sol.

Les infrastructures actuelles en France sont le fruit de la politique énergétique visionnaire définie à la fin des années 60, et dont la pertinence permet de faciliter aujourd’hui la volonté affichée de baisse des émissions de GES.

Réussir la transition énergétique

La réussite de la transition énergétique nécessite la diminution de la consommation des combustibles carbonés fossiles (charbon, fuel et gaz) pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES). Cette évolution passe par l’électrification des usages et l’utilisation d’une électricité bas carbone issue d’une production massive de sources pilotables.

Seules deux sources d’énergie répondent à ces critères : l’énergie hydraulique et l’énergie nucléaire.

Or, le potentiel de développement de l’électricité produite par l’hydraulique en France est aujourd’hui relativement faible aussi bien en termes de quantité (quelques dizaines de térawattheures (TWh)) au regard des besoins (plusieurs centaines de TWh) que de puissance disponible pour passer les pointes de consommation (quelques gigawatts)

Il ne reste donc que l’énergie nucléaire pour satisfaire les nouveaux usages de l’électricité et assurer une grande partie des besoins en électricité de la France, puis du monde industriel, puis de l’humanité à long terme.

« Il est plus difficile de briser un préjugé (antinucléaire) qu’un atome » – Albert Einstein.

Il est donc impératif que seule l’énergie finale consommée par un bâtiment, quelle que soit sa destination (location ou résidence principale), soit prise en compte pour qualifier sa qualité environnementale dans le DPE, ce qui revient à supprimer le coefficient 2,3 pour l’électricité dans les logements.

Cela éviterait que pour deux logements identiques, celui chauffé au gaz et émetteur de gaz carbonique ait un DPE plus favorable d’un ou deux niveaux que celui chauffé à l’électricité bas carbone.

Crise sociale en vue

Ce projet de décret conduirait également à une crise sociale et locative dès lors que la loi obligera à apporter de coûteuses et importantes modifications, peut-être impossibles à réaliser, pour le chauffage et la production d’eau chaude. Cette situation dévaloriserait le patrimoine des propriétaires et diminuerait le parc locatif entrainant une augmentation importante des loyers.

Dans de nombreux cas, en particulier dans les logements collectifs, l’installation de pompes à chaleur, souvent préconisées, est très coûteuse et souvent impossible.

De plus les dépenses d’isolation thermique complète recommandée sont souvent hors de prix et d’une efficacité limitée, comme le montrent les bilans des actions passées.

Ce décret est porteur de désastres sociaux car agressif vis-à-vis de nombreuses familles en défavorisant considérablement les logements faisant appel à l’électricité décarbonée pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire.

Ce traitement différencié en faveur du gaz est choquant quand sont négligées les fuites de méthane (dont le potentiel de réchauffement climatique est pourtant égal à 84 fois celui du CO2 sur 20 ans), et l’énergie dépensée pour son stockage et son transport. Et que dire du gaz de schiste américain importé ?

Ce décret s’imposerait à l’essentiel des 4,2 millions d’appartements et des 4,3 millions de maisons équipés de convecteurs. Cette punition serait dévastatrice pour la valeur commerciale de ces 8,5 millions de domiciles.

Est-ce bien raisonnable alors que seront favorisés les autres domiciles (54 % restants) dépendants des énergies fossiles (fioul ou gaz) ?

Un législateur avisé devrait refondre les lois, décrets et arrêtés aujourd’hui confus et abscons (volontairement ?) concernant ce DPE qui a une grande importance dans l’immobilier.

Les gouvernements successifs avaient encouragé le chauffage électrique jusqu’au début du XXIe siècle pour limiter le déficit commercial de la France et limiter l’investissement pour des ménages modestes. Il faudrait s’en souvenir…

Ce projet de décret est contraire à la décarbonation de l’économie

Ce projet de décret est également contraire à la priorité donnée par le président de la République à la décarbonation de notre pays.

Il doit être modifié en urgence en retenant la seule énergie finale consommée dans le calcul du DPE.

Il sera aussi nécessaire de réviser dès que possible l’étiquette énergétique sur cette même base dans l’article du Code de l’environnement comme dans la Réglementation énergétique 2020 (RE 2020).

Cette révision demandée depuis 20 ans par les spécialistes des bâtiments et de l’énergie a été systématiquement refusée par les ministres de l’Environnement antérieurs et par l’ADEME pour une raison idéologique antinucléaire et non pour des raisons scientifiques ou environnementales.

L’objectif affiché du gouvernement est la réduction des émissions de gaz à effet de serre qui nécessite d’emprunter simultanément trois voies :

  1. Électrifier ce qui peut l’être
  2. Assurer une production massive d’électricité décarbonée
  3. Réduire la consommation d’énergie là où l’électrification n’est pas envisageable

 

À l’heure où les discours officiels évoquent tous la nécessaire « électrification des usages » voici un projet de décret qui donne aux combustibles fossiles un bonus injustifiable dont les conséquences sociales (pénalisation des catégories les moins aisées) et environnementales (maintien de la dépendance aux combustibles fossiles et des émissions de gaz à effet de serre) seront dévastatrices.

Réduire la consommation d’énergie primaire des logements en orientant les installations de chauffage vers la consommation de gaz aux dépens de l’électricité serait une absurdité.

La cible n’est pas la consommation d’énergie dans l’absolu mais la consommation d’énergies fossiles importées et émettrices de gaz à effet de serre. La consommation d’électricité n’est pas un problème dès lors qu’elle est souveraine, décarbonée, pilotable et bon marché.

Ainsi, avant d’appliquer un tel décret encore en projet, il convient de s’assurer que les indicateurs choisis par idéologie ne conduisent pas, par un biais subtil de calcul, à favoriser le développement du gaz émetteur de GES, alors qu’il faudrait favoriser le développement de l’électricité décarbonée.

Il ne faudrait pas jeter le bébé (l’électricité bas carbone) et garder l’eau du bain (les énergies fossiles gaz et fioul) !

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