La Commission européenne a adressé un avis motivé complémentaire à Paris pour défaut de transposition complète des dispositions de la directive sur les énergies renouvelables. La France est accusée de ne pas avoir complètement transposé la directive européenne sur les énergies renouvelables et dispose de deux mois pour se mettre en conformité, sous peine de saisine de la Cour de justice de lʼUnion européenne.
Atlantico : La Commission européenne a adressé à la France, le 30 janvier, un avis motivé complémentaire pour « défaut de transposition complète de la directive sur les énergies renouvelables ». Que se passe-t-il exactement ?
Samuel Furfari : Il faut dʼabord rappeler que nous sommes ici dans un fonctionnement tout à fait classique, presque routinier, de la Commission européenne. La Commission propose une directive, le Conseil et le Parlement lʼacceptent, puis les États membres sont tenus de la transposer dans leur droit national.
En lʼoccurrence, il sʼagit de la directive sur la promotion des énergies renouvelables, adoptée par lʼensemble des États membres, dont la France. Mais cette directive ne se limite pas à fixer des objectifs. Elle impose également des obligations procédurales très concrètes, notamment la simplification et lʼaccélération des démarches administratives afin de permettre un déploiement rapide des projets dʼénergies renouvelables, ainsi que des infrastructures électriques indispensables pour les raccorder au réseau.
Or, la Commission estime que la France nʼa pas correctement transposé cette partie essentielle du texte. Les délais dʼinstruction ne seraient pas suffisamment clairs ni juridiquement sécurisés, et surtout le dispositif de « guichet unique », censé centraliser les démarches et fluidifier les procédures pour les porteurs de projets, nʼaurait pas été suffisamment renforcé.
Dans cette logique, la Commission a donc adressé un avis motivé à Paris, en laissant à la France un délai de deux mois pour se mettre en conformité. À défaut, elle enclenchera la procédure contentieuse classique, avec une saisine de la Cour de justice de lʼUnion européenne.
Peut-on parler dʼune pression exercée sur la France ?
On peut parler de pression, si lʼon veut, mais il faut bien comprendre de quelle nature elle est. Ce nʼest pas une pression politique, encore moins un affrontement idéologique. Cʼest une pression bureaucratique, presque mécanique.
La Commission applique strictement les règles quʼelle est chargée de faire respecter. Elle agit comme une administration de contrôle, pas comme un acteur politique au sens noble du terme. Ce nʼest donc ni une sanction ciblée contre la France, ni un message politique particulier, mais lʼaboutissement dʼune logique administrative inscrite dans les traités et les procédures européennes.
Au-delà de la procédure, une question se pose : cette directive est-elle réellement pertinente pour la France, dʼun point de vue politique, économique et environnemental ? Ou faut-il y voir une forme de dictature bureaucratique européenne ?
Cette directive est bureaucratique par nature. Mais soyons honnêtes : toutes les directives européennes le sont. Elles sont construites autour dʼune accumulation de dispositions techniques, de critères, de délais et dʼobligations que les États doivent transposer à la lettre, puis justifier en permanence.
Dans le cas des énergies renouvelables, le problème est plus profond. On va clairement à lʼencontre de la logique du marché. Si ces technologies étaient naturellement rentables, efficaces et compétitives dʼun point de vue économique et macroéconomique, il nʼy aurait pas besoin de directives pour forcer leur déploiement.
Comme ce nʼest pas le cas, on compense par de la norme, de la contrainte et de la bureaucratie. Et cette bureaucratie devient auto-entretenue : transposition, rapports périodiques, contrôles, évaluations, audits…
La Commission elle-même nʼest plus en capacité de suivre lʼensemble de ce dispositif. Elle est contrainte de déléguer lʼanalyse des transpositions nationales à des cabinets de consultants privés, chargés dʼexaminer des dizaines de textes, dans 27 langues différentes.
On se retrouve ainsi face à une véritable usine à gaz administrative, extrêmement coûteuse, dont le rendement réel, sur le plan énergétique comme économique, reste très faible.
Sur le plan politique, lʼénergie est pourtant une compétence partagée entre lʼUnion européenne et les États. Est-il normal que la Commission puisse sanctionner un État sur un tel sujet ?
Cʼest là que la mécanique institutionnelle européenne devient contreintuitive pour beaucoup de citoyens. Lʼarticle 194 du traité de Lisbonne précise effectivement que lʼénergie est une compétence partagée. Mais cette notion de compétence partagée sʼapplique au moment de la décision politique, cʼest-à-dire lors de lʼadoption de la directive.
Une fois cette directive votée, les États membres délèguent à la Commission la responsabilité de son application et de son contrôle. Et il faut être très clair : rien de tout cela nʼa été imposé à la France contre sa volonté. Nicolas Sarkozy en 2008, puis Emmanuel Macron en 2018, ont pleinement accepté ce cadre, ces deux dates étant celles de lʼadoption de ces directives.
La France a même été un acteur moteur sur ces questions, souvent en suivant, voire en accompagnant, les positions allemandes dans le cadre du couple franco-allemand. La Commission ne fait donc quʼexercer un mandat que les États lui ont explicitement confié. Elle est ici dans son droit le plus strict.
La légalité ne fait pas débat. Mais la légitimité politique, a-t-elle évolué ? Le regard des citoyens sur ces politiques a-t-il changé ?
Oui, clairement. Et si lʼon pousse le raisonnement jusquʼau bout, la seule solution cohérente serait le retrait pur et simple de cette directive. Pas un ajustement marginal, pas une réforme cosmétique : une abrogation. Une directive dʼun seul article disant que les précédents textes sur les énergies renouvelables sont annulés.
Mais il faut être lucide : ce serait une véritable bombe atomique politique au niveau européen. Une telle décision est aujourdʼhui impensable dans le cadre de la législature actuelle. Et même à lʼhorizon 2029, rien ne garantit que cette bureaucratie sera remise en cause de manière frontale.
Un gouvernement plus courageux pourrait-il, malgré tout, décider dʼignorer la Commission ?
Non, pas sans conséquences immédiates. Une telle décision exposerait la France à une condamnation automatique par la Cour de justice de lʼUnion européenne, assortie dʼamendes potentiellement lourdes. Les juges appliquent le droit, et le droit est clair : une directive adoptée doit être appliquée. Ceci démontre une fois de plus ce que jʼenseigne à mes étudiants :
les erreurs en politique et géopolitique de l’énergie se paient cher et longtemps.
La seule autre option serait de brandir la menace dʼune sortie de lʼUnion européenne, ce qui est évidemment totalement disproportionné dans ce contexte.
La voie rationnelle, réaliste, consiste à faire monter la pression politique dans lʼensemble des États membres afin de construire une majorité capable, à terme, de remettre ces textes en cause.
Donc pas de désobéissance, mais un combat politique de long terme ?
Exactement. Il faut convaincre que la situation nʼest plus celle de 2008 lorsque les États membres ont suivi Angela Merkel dans son dictat. On a cru à ces politiques, on les a mises en œuvre, et force est de constater que cela ne fonctionne pas comme promis.
Cʼest un processus parfaitement normal, en politique comme dans la vie : on essaie, on évalue, et parfois on reconnaît quʼon sʼest trompé. Sauf quʼici il y a maintenant bien longtemps que lʼon sait que lʼon sʼest trompé et il est malgré tout tabou de le dire. Il suffit de voir comment encore le gouvernement français envisage avec la PPE3 la prolongation du financement du gouffre.
Aujourdʼhui, le coût de cette bureaucratie devient insupportable pour les États et pour les citoyens. Et il faut le dire sans détour : tout est mauvais dans cette histoire. Elle enrichit quelques acteurs privés, souvent situés en dehors de lʼEurope, notamment en Chine, pendant que les consommateurs européens en paient le prix.
Cʼest donc un vrai débat politique qui doit être posé clairement dans les mois à venir, en France comme au niveau européen. On ne peut plus continuer comme si de rien nʼétait.
Il faut avoir le courage politique de dire : ça suffit.
Une réponse
On oublie l’application du principe de subsidiarité dans le traité de Lisbonne. L’UE ne doit pas s’occuper de ce que les pays peuvent régler par eux-mêmes. Ce principe couvre les compétences partagées, tels l’environnement, le transport, l’énergie, la protection des consommateurs. Ce principe n’a été appliqué que par certains pays, mais pas les bons petits soldats européistes comme la France macroniste qui préfère s’en remettre totalement à l’UE, et même parfois qui en rajoute !