Contribuables Associés a déposé jeudi dernier (26/2/26) un recours au Conseil d’Etat (RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR contre Le décret n°2026-76 relatif à la Programmation Pluriannuelle de l’Energie et son annexe – Numéro de dossier 513 217– CONTRIBUABLES ASSOCIES / Requête numéro 344 800).
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Une réponse
« L’imposition illégale car non votée par le parlement » semble être le seul argument juridique que pourrait retenir le Conseil d’état. Mais il pourrait aussi invoquer le détournement de pouvoir au détriment de l’intérêt général prévu par la loi.