Face à la flambée des prix de l’électricité, qui a représenté l’an dernier et dans une moindre mesure cette année une aubaine incroyable pour les producteurs d’électricité renouvelable, le gouvernement a voulu déplafonner les surplus qu’ils doivent verser à l’Etat au-delà du prix qui leur est garanti. Ce dernier leur assure déjà une rentabilité plus que confortable. Mais les producteurs ne l’entendent pas de cette oreille. Ils ont porté l’affaire devant le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel. Ce dernier vient de leur donner raison. Résultat, une perte de 2 à plus de 3 milliards d’euros pour l’Etat. Une somme qui reste dans les poches des parcs éolien.
Mais certains de ces contrats mal négociés par la puissance publique fixent un plafond à ses versements. Le gouvernement a souhaité supprimer ce plafond de façon rétroactive au 1erjanvier 2022 à la suite de l’envolée des tarifs de l’électricité après l’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022. Les profits de certains producteurs d’électricité renouvelables étaient alors devenus inacceptables, au détriment des consommateurs et de l’Etat.
Un recours gagnant devant la justice administrative
Mais France Renouvelables (ex-France Energie Eolienne), qui comme son ancien nom l’indique regroupe les producteurs d’électricité éolienne, a …
