Dans un rapport publié il y a quelques semaines par une organisation professionnelle allemande, un éminent professeur de droit juge que la réglementation européenne actuelle sur les émissions de CO2 des véhicules est contraire au droit européen. Non seulement, la Commission européenne n’aurait pas le droit d’infliger des amendes, mais la façon dont sont mesurées les émissions de CO2, uniquement à l’échappement et pas sur la durée de vie des véhicules, est discriminatoire et inexacte. C’est cette réglementation qui contraint les constructeurs automobile à abandonner les véhicules à moteurs thermiques au profit des véhicules électriques d’ici 2035.
La question purement juridique peut sembler être avant tout théorique. Elle consiste à considérer que la Commission européenne n’a pas de compétence juridique lui permettant d’imposer et de percevoir des amendes ou des taxes sur les émissions excessives. Dans les traités européens, il n’y a tout simplement aucune base juridique permettant de contraindre les constructeurs automobiles à payer des amendes si les objectifs fixés pour leurs gammes par la Commission sont dépassés.
Cette opinion juridique est potentiellement dévastatrice. Car la thèse n’est pas défendue par n’importe qui, mais par Martin Kment, directeur général de l’Institut de droit de l’environnement de l’Université d’Augsbourg et titulaire de la chaire de droit public et de droit européen, de droit de l’environnement et de droit de l’aménagement du territoire.
Une étude commandée par le secteur des carburants et lubrifiants
L’opinion rendue publique à la fin du mois dernier a été demandée par UNITI, une organisation professionnelle allemande de défense des « ouverture à la technologie et liberté idéologique pour atteindre des objectifs ambitieux de réduction des émissions de CO2 ». UNITI représente le secteur des carburants et lubrifiants et prône la décarbonation via l’utilisation des carburants synthétiques et la poursuite de la commercialisation de véhicules neufs à moteur thermique. L’avis juridique du professeur Kment est l’élément clé d’un rapport qui conteste toute la politique automobile de l’Union Européenne.
Il remet en cause la stratégie de transition forcée du marché automobile et des constructeurs européens vers les véhicules électriques d’ici 2035… Et il a été rédigé pour cela. Selon cette thèse, les constructeurs pourraient même aller jusqu’à demander le remboursement de toutes les amendes et taxes payées à …
