Sous couvert de « rationalisation des dépenses fiscales », le projet de loi de finances pour 2026 a tenté de remettre en cause, sans étude préalable ni concertation, des dispositifs clés en faveur des biocarburants E85 et B100. Rejetée par lʼAssemblée nationale, cette initiative soulève de lourdes questions : origine opaque des propositions, rôle réel du Secrétariat général à la planification écologique, circulation de documents anonymes auprès de députés et mise en cause ciblée dʼacteurs industriels.
Le projet de loi de finance 2026 (dossier législatif) comportait des dispositions (article 5 : diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales) qui avaient pour effet de supprimer ou de raboter des mesures prises par le passé pour promouvoir les biocarburants. Étaient particulièrement concernés l’E85 (un substitut de l’essence essentiellement dérivé de la betterave à sucre) et le B100 (un substitut du gazole produit à partir de colza).
Nous pouvons utiliser ici l’imparfait : l’Assemblée Nationale a rejeté les propositions en cause. Les esprits chagrins – Le Monde par exemple – diront que c’est sous l’effet d’une « intense offensive de lobbying », de ou impulsée par la FNSEA.
Mais Le Monde – à l’évidence bien informé – nous apprend aussi que « [l]a mesure […] a été mûrement réfléchie » et qu’elle « émane du secrétariat général à la planification écologique ».
Premier arrêt : de qui, précisément, émanent les propositions ? Par quel cheminement ce secrétariat ou un quidam ou un groupe de quidams du secrétariat a-t-il/aurait-il pu faire inscrire les propositions en cause dans le projet de loi ?
Ces questions ne sont pas anodines. Il n’y a aucune information publique sur une initiative du secrétariat s’inscrivant dans les procédures administratives officielles.
Sans vouloir faire de complotisme, tout en en faisant un peu, il y a une association qui « rassemble plus de 2.300 fonctionnaires, agents publics, contractuels, experts, consultants, acteurs et actrices des politiques publiques, convaincus que la transformation de l’action publique est indispensable pour répondre aux urgences écologique, sociale et démocratique ». Se pourrait-il que ces propositions soient le fruit de « la transformation de l’action publique », dans le cadre de cette association ou en dehors d’elle ?
À l’évidence les propositions ont été faites sans études ni concertations préalables avec les ministères intéressés et les parties prenantes.
Cela ressort du fait que la ministre de l’Agriculture a/aurait « relayé les arguments de la profession », ainsi que des propositions d’amendement présentées à l’Assemblée Nationale pour maintenir la situation actuelle.
Deuxième arrêt : comment a-t-on pu inscrire – de façon aussi cavalière et insouciante – des mesures tout sauf anodines dans les « diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales » ?
Derrière les « dépenses fiscales » – en réalité des allégements, donc des nonrecettes en première analyse – il y a les agriculteurs producteurs de betteraves à sucre et de colza ; les outils industriels de transformation et de production de biocarburants (et d’autres produits dans les mêmes usines) ; les agriculteurs, à nouveau, utilisateurs des co-produits comme les drèches de betteraves et les tourteaux de colza ; les utilisateurs de biocarburants et notamment les entreprises de transport qui ont converti leurs camions au B100.
Il y a aussi une politique publique activement menée depuis longtemps pour promouvoir les biocarburants dans un souci, certes contesté par les activistes, d’améliorer notre environnement et dans un autre souci, réduire notre dépendance énergétique avec un bénéfice collatéral pour notre balance commerciale.
Le Monde nous livre peut-être un élément de réponse par le titre de son article, « Biocarburant : le groupe Avril, présidé par le patron de la FNSEA, grand gagnant de la niche fiscale B100».
En bref, les biocarburants, c’est Saipol – le leader de la filière – appartenant au groupe Avril – une coopérative d’agriculteurs qui ont contribué à la pérennisation de la filière des oléo-protéagineux – groupe étroitement lié à la FNSEA – une fédération de syndicats qui a très mauvaise presse au sein de la bien pensance…
Les biocarburants sont aussi vilipendés dans les milieux activistes. Les apôtres de l’agriculture biologique contestent l’utilisation du préfixe « bio » dont ils tentent de s’approprier l’exclusivité. Leur production nécessite des engrais azotés produits à partir de pétrole ou de gaz, celui-ci devant être inscrit au passif du bilan énergétique (c’est oublier, à dessein ou cyniquement, que l’azote se retrouve essentiellement dans les protéines des drèches de betteraves et des tourteaux de colza).
Le projet de loi de finance 2026 a donc pu faire l’objet d’un abus ou d’un détournement de pouvoir, y compris à des fins malveillantes.
C’est le troisième arrêt qu’il faut faire : cela mérite au moins une enquête.
Enfin, Le Monde écrit en chapô :
« Un document transmis par le gouvernement aux députés montre que les trois quarts de la réduction dʼimpôt, dont la FNSEA refuse la suppression, se retrouvent dans les marges du groupe Avril, présidé par Arnaud Rousseau, également patron du syndicat agricole. »
Il n’y a pas de « document transmis par le gouvernement » dans le dossier législatif !
Un tel document, qui cible un groupe industriel et porte sur sa comptabilité, serait tout à fait incongru. Mais Le Monde écrit aussi dans son texte :
« Certains députés ont dʼailleurs reçu un document « blanc », sans en-tête, qui met les points sur les « i ». […] »
Et là, il faut s’arrêter à nouveau.
Comment un document « blanc » peut-il avoir été distribué à « certains » députés ? Soyons clairs : Le Monde nous a révélé – sans doute à l’insu de son plein gré – un scandale d’État !
C’est un scandale d’État même s’il n’y a pas eu de conséquence, l’Assemblée ayant repoussé la proposition gouvernementale – ou, faut-il dire, la manœuvre du Secrétariat Général à la Planification Écologique ou de certains de ses agents – le 3 novembre 2025, à une large majorité de 147 voix contre 43 (compte rendu de séance, chercher : « Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 202, 22 »).
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André Heitz est ingénieur agronome et fonctionnaire international du système des Nations Unies à la retraite. Il a servi lʼUnion internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) et lʼOrganisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Dans son dernier poste, il a été le directeur du Bureau de coordination de lʼOMPI à Bruxelles.
